Légi-Roll

<body> <div id="princip" align="center"> <p class="art"><img src="Images/Titre.gif"></p> <p class="art" style="color: #B6C0C4">www.legi-roll.net</p> <p class="gif" style="margin-bottom: 0; margin-left: 300px"> <img border="0" src="Images/Sourit.gif" width="19" height="26" alt="" /></p>  <table class="pres" cellspacing="0"> <tr> <td class="vac" style="color: #616872">Législation Roller</td> <td class="nav" style="width: 220px"> <img src="Images/Puce3.gif" alt="" /> <img src="Images/Puce3.gif" alt="" />   <a href="LR/LR-MAJ.htm" style="font-size: 8pt">Dernières mises à jour</a> </td> </tr> </table> <p class="top"> </p> <table class="pres" cellspacing="0"> <tr> <td class="princip"> <p class="top-i"> Le développement de la pratique du roller en France constitue un phénomène récent, qui s'accompagne d'une fréquente ignorance des lois réglementant le patinage sur la voie publique. Cette ignorance tient à la fois à ce que l'éducation initiale des patineurs n'a pas pris en compte cette pratique, alors cantonnée au rang de jeu, et à certaines incertitudes quant à l'application des textes existants aux patineurs, qu'ils ne prévoyaient pas.</p> <p class="txt-i"> Ce site a pour objet de pallier autant que possible cette ignorance et il est entendu que sa perspective est exclusivement juridique : il s'agit de répertorier les textes existants et leurs modalités d'application, <i> non de donner des règles de conduite</i> que tout patineur courtois et soucieux de sa sécurité a le devoir de suivre.</p> <p class="txt-i"> Ainsi, bien que le Code de la Route n'oblige pas les patineurs à porter des protections adaptées, à rouler à droite ou à réduire leur vitesse en particulier sur les trottoirs, <i>la prudence et le respect d'autrui </i> ne laissent pas d'imposer les uns et les autres.</p> </td> </tr> </table> <p class="gif" style="margin-left: 190px"> <img border="0" src="Images/Patine.gif" width="20" height="26" alt="" /></p>  <table class="pres" cellspacing="0"> <tr> <td class="princip" style="width: 60%"> <p class="top-i" style="font-weight: bold"> <img src="Images/Puce3.gif" alt="*" title="" />   <a href="#Principes">Principes</a></p> <p class="top-i" style="font-weight: bold"> <img src="Images/Puce3.gif" alt="*" title="" />   <a href="#Circulation">Conditions de circulation des patineurs</a></p> <p class="top-i" style="font-weight: bold"> <img src="Images/Puce3.gif" alt="*" title="" />   <a href="#Pratique">Pratique</a></p> <p class="top-i" style="font-weight: bold"> <img src="Images/Puce3.gif" alt="*" title="" />   <a href="#Infraction">Que faire en cas d'infraction ?</a></p> </td> <td style="width: 40%"> <p style="text-align: left; margin-left: 100px"> <img border="0" src="Images/Interrog.gif" width="22" height="27" alt="" /></p> </td> </tr> </table> <p class="gif" style="margin-left: 450px"> <a name="Principes"></a> <img border="0" src="Images/PatineG.gif" width="21" height="26" alt="" /></p>  <table class="pres" cellspacing="0"> <tr> <td class="entet" colspan="2"> <h2>Principes</h2> </td> </tr> <tr> <td class="princip" colspan="2"> <p class="top-i"> Circuler sur la voie publique, que ce soit en voiture, à pied, à cheval ou en rollers, suppose de se conformer à certaines règles et il importe d'abord d'avoir à l'esprit trois grands principes :</p> <p class="rg"> <img border="0" src="Images/Puce.gif" width="18" height="8" alt="*" title="" /> La loi n'est pas n'importe quoi que tout un chacun (patineur, policier...) invente ou interprète à son gré.</p> <p class="txt-i"> Elle consiste en un ensemble déterminé de textes qui doivent être entendus au sens strict.</p> <p class="rg"> <img border="0" src="Images/Puce.gif" width="18" height="8" alt="*" title="" /> Nul n'est censé ignorer la loi.</p> <p class="txt-i"> L'ignorance du caractère punissable d'un acte n'est pas une excuse recevable en cas d'infraction.</p> <p class="rg"> <img border="0" src="Images/Puce.gif" width="18" height="8" alt="*" title="" /> Nul ne peut être contraint de faire ce que la loi n'ordonne pas.</p> <p class="txt"> Tout ce qui n'est pas expressément interdit doit donc être considéré comme permis.</p> <p class="bot"> Connaître les lois et règlements en vigueur permet donc d'une part de ne pas commettre d'infractions involontaires, d'autre part de se défendre le cas échéant.</p> </td> </tr> <tr> <td class="vac" style="width: 72%"> </td> <td class="svp"> <a href="LR/LR-SP1.htm" style="font-size: 8pt">En savoir plus</a> </td> </tr> </table> <p class="gif" style="margin-left: 250px"> <a name="Circulation"></a><img border="0" src="Images/Slalom.gif" width="28" height="26" alt="" /></p>  <table class="pres" cellspacing="0"> <tr> <td class="entet" colspan="2"> <h2>Conditions de circulation des patineurs</h2> </td> </tr> <tr> <td class="princip" colspan="2">  <h3 class="spec" style="text-indent: 0; margin-top: 10px; margin-bottom: 5px"> Règles applicables à tous les usagers de la voie publique</h3> <p class="rg"> <img border="0" src="Images/Puce.gif" width="18" height="8" alt="*" title="" /> Usagers de la voie publique, les patineurs sont d'abord tenus de respecter les règles du <b>Code Pénal</b>.</p> <p class="txt-i"> Celui-ci sanctionne évidemment l'assassinat, les violences volontaires, le vol... mais également tout comportement considéré comme dangereux. Peuvent être sanctionnés à ce titre : </p> <p class="cas"> - toute imprudence (vitesse excessive en particulier sur les trottoirs, traversée inconsidérée de la chaussée...) ayant occasionné une atteinte à l'intégrité d'autrui et la sanction est alors fonction de la gravité des dommages causés (de 150 euros d'amende à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende);</p> <p class="cas"> - toute "mise en danger de la vie d'autrui", qu'il y ait eu accident ou non (1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende).</p> <p class="txt"> A cette responsabilité pénale, s'ajoute une responsabilité civile qui oblige chacun à réparer, financièrement, les dommages qu'il a pu causer à autrui, même involontairement. </p> <p class="bot-i"> Dans certains cas, cette responsabilité civile peut être supportée par le fabricant, le vendeur ou le loueur des patins mais il reste que circuler en patins à roulettes n'autorise certainement pas à faire n'importe quoi.</p> <p class="rg"> <img border="0" src="Images/Puce.gif" width="18" height="8" alt="*" title="" /> Le <b>catch</b>, consistant à se faire remorquer par un véhicule, peut également relever du Code Pénal.</p> <p class="txt-i"> La nature de l'infraction commise en ce cas est un peu incertaine et trois motifs semblent pouvoir être retenus : </p> <p class="cas"> - la mise en danger de la vie d'autrui</p> <p class="cas"> ou, plus vraisemblablement,</p> <p class="cas"> - à Paris, le manquement à une ordonnance de police (38 euros d'amende),</p> <p class="cas"> - ailleurs, la circulation d'un piéton sur la chaussée interdite par le Code de la Route (4 euros d'amende forfaitaire).</p> <p class="bot"> Si en particulier dans le dernier cas la sanction est peu dissuasive, les risques encourus doivent l'être : certains automobilistes accélèrent pour faire 'décrocher' le patineur et les conséquences d'une chute au milieu de la chaussée à la vitesse normale d'un véhicule à moteur ont toutes chances d'être particulièrement graves.</p> </td> </tr> <tr> <td class="vac" style="width: 72%"> </td> <td class="svp"> <a href="LR/LR-SP2.htm" style="font-size: 8pt">En savoir plus</a> </td> </tr> </table> <p> </p> <table class="pres" cellspacing="0"> <tr> <td class="princip" colspan="2">  <h3 class="spec" style="text-indent: 0; margin-top: 10px; margin-bottom: 5px">Situation particulière des patineurs</h3> <p class="top-i"> Selon le <b> Code de la Route</b> et à défaut de législation spécifique, les patineurs circulant sur la voie publique sont des piétons, avec toutes les obligations mais aussi les avantages liés à ce statut.</p> <p class="rg"> <img border="0" src="Images/Puce.gif" width="18" height="8" alt="*" title="" /> Les patineurs sont soumis aux règles de circulation et aux <b>obligations</b> spécifiques des piétons.</p> <p class=txt">Ils doivent :</p> <p class="cas"> - circuler sur les trottoirs ou emplacements prévus à leur intention, lorsque cela est possible;<br/> - traverser la chaussée en tenant compte de la vitesse et de la distance des véhicules;</p> <p class="cas"> - utiliser les passages dits protégés pour traverser la chaussée, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres;</p> <p class="cas"> - respecter, le cas échéant, les feux de signalisation ou les indications de l'agent chargé de la circulation.</p> <p class="cas"> - Ils ont aussi l'interdiction d'emprunter les autoroutes et les voies express.</p> <p class=txt"> Toute infraction à ces règles est passible d'une amende de... 4 euros</p> <p class="bot"><i>Remarques </i>:</p> <p class=txt">1. le Code de la Route ne prévoit aucune peine de confiscation pour ces infractions;</p> <p class=txt"> 2. l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2001 n'autorise en aucun cas les patineurs à circuler sur la chaussée : le Code de la Route applicable depuis le 1er juin 2001 considère toujours les patineurs comme des piétons et continue donc de les obliger à circuler sur les trottoirs.</p> <p class="rg"> <img border="0" src="Images/Puce.gif" width="18" height="8" alt="*" title="" /> Ils bénéficient aussi des <b> avantages</b> de ce statut.</p> <p class=txt"> Outre le caractère peu contraignant de la loi à leur égard et la modicité des amendes encourues, ce statut de piéton présente deux avantages.</p> <p class="cas"> - En vertu du principe que le plus fort doit protéger le plus faible, un piéton est considéré comme victime dans presque tous les cas d'accident impliquant un véhicule motorisé : il a donc droit à l'indemnisation de ses dommages corporels, ce droit ne l'exonérant pas pour autant de toute responsabilité, civile ou pénale.</p> <p class="cas"> A noter qu'un piéton traversant la chaussée conformément aux règles du Code de la Route est prioritaire et qu'un automobiliste a l'obligation de maintenir une distance de 1,5 m (1 m en agglomération) avec l'usager non-motorisé qu'il entreprend de dépasser.</p> <p class="cas"> - A la différence des conducteurs de véhicules motorisés, les patineurs circulant sur la voie publique n'ont pas d'obligation spécifique d'assurance et, bien qu'il vaille mieux le vérifier auprès de son assureur, ils sont le plus souvent couverts par le contrat souscrit pour leur logement et les accidents domestiques.</p> <p class="bot"> Signalons toutefois qu'un patineur n'a pas  réellement intérêt à ne pas être assuré, encore moins à se faire renverser par une voiture, même en sachant que ses frais d'hospitalisation, de fauteuil roulant ou d'obsèques seront à la charge de l'automobiliste.</p> <p class="rg"> <img border="0" src="Images/Puce.gif" width="18" height="8" alt="*" title="" /> Les <b>randonnées</b> relèvent d'un régime spécifique.</p> <p class="txt-i"> En particulier lorsqu'elles rassemblent plus de 20 patineurs, les randonnées sont juridiquement des manifestations sur la voie publique et tendent à se voir appliquer le régime des manifestations sportives. A ce titre, elles sont soumises à une obligation de déclaration et peuvent en certains cas bénéficier de conditions de circulation privilégiées.</p> <p class="txt-i"> Ainsi les randonnées organisées à Paris le vendredi soir et le dimanche après-midi relèvent-elles d'un arrêté préfectoral particulier qui oblige les patineurs à circuler sur la chaussée et leur accorde une priorité exceptionnelle sur les autres usagers.</p> </td> </tr> <tr> <td class="vac" style="width: 72%"> </td> <td class="svp"> <a href="LR/LR-SP2.htm" style="font-size: 8pt">En savoir plus</a> </td> </tr> </table> <p class="gif" style="margin-left: 100px"><a name="Pratique"></a> <img border="0" src="Images/Interrog.gif" width="22" height="27" alt="" /></p> </p> <table class="pres" cellspacing="0"> <tr> <td class="entet" colspan="2"> <h2>La Pratique</h2> </td> </tr> <tr> <td class="princip" colspan="2"> <p class="top-i"> Légalement les patineurs sont des piétons mais la <b>pratique</b> est plus complexe en raison d'une part de la spécificité du mode de circulation des patineurs en regard de celui des autres piétons, d'autre part du caractère récent de la généralisation de la pratique du roller et des réticences ou précautions qu'elle suscite en conséquence.</p> <p class="rg"> <img border="0" src="Images/Puce.gif" width="18" height="8" alt="*" title="" /> Sur la <b>voie</b> publique.</p> <p class="txt"> Les patineurs sont confrontés à des situations extrêmement diverses.</p> <p class="cas"> - La pratique du patin à roulettes peut être interdite ou restreinte à certains endroits par des arrêtés municipaux ou préfectoraux : il appartient à chacun de s'informer, auprès des autorités ou des associations locales, des dispositions particulières prises dans sa commune... et d'en contester éventuellement la légalité.</p> <p class="cas"> - Le Code de la Route est appliqué de manière plus ou moins rigide selon les communes, voire selon les personnes chargées de le faire respecter : les policiers renoncent souvent, spontanément ou en application de consignes plus ou moins informelles, à verbaliser les patineurs circulant sur la chaussée et surtout sur les pistes cyclables.</p> <p class="bot"> La généralisation de la pratique du patinage, qui plus est dans toutes les classes d'âge, son appartenance de fait aux modes de circulation non polluants, associées à la normalisation progressive des rapports entre les patineurs et les autres usagers de la voie réduisent peu à peu les risques de sanctions et d'interdictions abusives.</p> <p class="rg"> <img border="0" src="Images/Puce.gif" width="18" height="8" alt="*" title="" /> Dans les <b>locaux</b> publics ou ouverts au public.</p> <p class="txt-i"> Là encore les situations sont très diverses mais la tendance générale est à une interdiction de principe des patineurs dans :</p> <p class="cas"> - les transports en commun, notamment parisiens, dans lesquels circuler en patins ou refuser de déchausser à la demande d'un agent est passible d'une amende minimale de 40 euros (en cas de paiement immédiat);</p> <p class="cas"> - les zones commerciales, les grandes surfaces et les bâtiments publics, pour lesquels le patineur peut se voir interdire l'accès ou demander de sortir;</p> <p> L'interdiction est plus exceptionnelle dans les petits commerces, les cafés et les restaurants et il est à noter qu'au musée du Louvre, seuls les espaces des collections sont expressément interdits aux patineurs.</p> <p class="txt-i"> Dès lors qu'elles ne s'accompagnent d'aucun caractère discriminatoire, ces interdictions sont difficilement contestables en particulier pour les locaux privés. Elles s'appuient sur des considérations d'assurance : les propriétaires de locaux ouverts au public pourraient être tenus pour civilement responsables des dommages subis notamment à l'occasion d'une chute et préfèrent appliquer le très prisé "principe de précaution".</p> <p class="txt-i"> Comme précédemment, seuls l'usage, le comportement responsable, voire la pédagogie des patineurs pourront conduire à borner ces interdictions aux locaux nécessitant des précautions particulières.</p> </td> <tr> <td class="vac" style="width: 72%"> </td> <td class="svp"> <a href="LR/LR-SP3.htm" style="font-size: 8pt">En savoir plus</a> </td> </tr> </tr> </table> <p class="gif" style="text-align: center"><a name="Infraction"></a> <img border="0" src="Images/Piteux.gif" width="18" height="25" alt="" /></p>  <table class="pres" cellspacing="0"> <tr> <td class="entet" colspan="2"> <h2>Que faire en cas d'infraction ?</h2> </td> </tr> <tr> <td class="princip" colspan="2"> <p class="top-i"> Les indications qui suivent concernent essentiellement les infractions les moins graves, c'est-à-dire les contraventions pour lesquelles le montant de l'amende normalement encourue est inférieur à 150 euros, et constatées par une personne habilitée qui peut être un policier, un gendarme ou un agent des transports publics.</p> <p class="rg"> <img border="0" src="Images/Puce.gif" width="18" height="8" alt="*" title="" /> En cas d'infraction, il importe d'abord et surtout d'<b>éviter d'aggraver son cas</b>.</p> <p class="txt-i"> Les injures, menaces, ou violences à l'égard de l'agent qui a constaté l'infraction, sont des comportements passibles de sanctions assez lourdes – 7 500 euros d'amende pour un simple outrage – et que le fait d'être en groupe contribue à alourdir. De manière générale, rester courtois et reconnaître ses torts le cas échéant, est toujours le meilleur moyen de s'attirer l'éventuelle indulgence de l'agent verbalisateur.</p> <p class="bot"> <i>Remarques</i> :</p> <p class=txt"> - la fuite n'est une solution que si elle peut s'effectuer sans la moindre violence, faute de quoi elle devient sanctionnable comme rébellion (7 500 euros d'amende et 6 mois d'emprisonnement);</p> <p class=txt"> - bien qu'elle soit rarement conseillée, une simple désobéissance aux injonctions des forces de l'ordre n'est pas toujours sanctionnable en tant que telle.</p> <p class="rg"> <img border="0" src="Images/Puce.gif" width="18" height="8" alt="*" title="" /> Un procès-verbal d'infraction peut tout à fait être <b> contesté</b>.</p> <p class="txt-i"> Même si toute discussion avec l'agent s'est révélée vaine, des recours restent possibles, du moins tant que l'amende n'a pas été payée, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Un procès verbal peut être contesté pour : </p> <p class="cas"> - vice de forme, si l'agent verbalisateur n'est pas clairement identifié; </p> <p class="cas"> - illégalité, si le comportement décrit ne répond pas strictement à un acte sanctionné par une loi, un règlement, un arrêté... ou si le texte invoqué est lui-même illégal;</p> <p class="cas"> - erreur ou omission touchant la matérialité des faits, en particulier s'il comprend des lacunes, imprécisions ou erreurs concernant le moment ou le lieu de l'infraction; le succès d'autres contestations des faits étant très incertain dès lors que lesdits faits ont été constatés par un agent assermenté.</p> <p class="txt"> La contestation doit être adressée dans un délai de 45 jours (deux mois pour les contraventions relevant des services de transports publics) à l'instance dont le nom est normalement indiqué sur le procès-verbal.</p> <p class="txt-i"> Exemple de contestation rapide et efficace : <a href="http://www.roulezrose.com/pv.php3" target="_blank">Roulez Rose</a> </p> </td> </tr> <tr> <td class="vac" style="width: 72%"> </td> <td class="svp"> <a href="LR/LR-SP4.htm" style="font-size: 8pt">En savoir plus</a> </td> </tr> </table> <p class="top"> </p>  <table style="width: 92%" cellspacing="0"> <tr> <td style="background-color: #9EAEB5"> <h2>AVERTISSEMENT</h2> <p class="top" style="text-align: center; font-weight: bold"> Ce site utilise des cadres et votre navigateur ne les prend pas en charge.</p> <p class="top" style="font-weight: bold"> Vous avez néanmoins accès à l'essentiel des informations et perdez seulement les fonctions associées à la présence d'un menu et d'une bannière de navigation, dont les liens spécifiques figurent ci-dessous.</p> </td> </tr> </table> <p class="top"> </p> <table style="width: 92%"> <tr> <td class="bout2" style="width: 12%"> <a href="Ailleurs/LR-Intern.htm" style="font-size: 8pt">Ailleurs</a> </td> <td class="vac" style="width: 3%"> </td> <td class="bout2" style="width: 12%"> <a href="LR/Breves.htm" style="font-size: 8pt">Brèves</a> </td> <td class="vac" style="width: 3%"> </td> <td class="bout2" style="width: 12%"> <a style="font-size: 8pt" href="LR/LR-Lex.htm" onclick="window.open('LR/LR-Lex.htm', '_Lexique', 'width=320,height=400,top=300,left=30,resizable=yes,scrollbars=yes');" target="_Lexique"> Lexique</a> </td> <td class="vac" style="width: 2%"> </td> <td class="bout2" style="width: 12%"> <a href="LR/LR-Liens.htm" style="font-size: 8pt">Liens Contact</a> </td> <td class="vac" style="width: 2%"> </td> <td class="bout2" style="width: 12%"> <a href="LR/LR-Plan.htm" style="font-size: 8pt">Plan du Site</a> </td> <td class="vac" style="width: 3%"> </td> <td class="bout2" style="width: 12%"> <a href="LR/LR-Recap.htm" style="font-size: 8pt">Textes Cités</a> </td> <td class="vac" style="width: 3%"> </td> <td class="bout2" style="width: 12%"> <a href="Outils/LR-cherch.htm" style="font-size: 8pt">Recherche</a> </td> </tr> </table> <p class="gif" style="margin-left: 550px"> <img border="0" src="Images/Salut.gif" width="22" height="27" alt="A la prochaine !" /></p> <span> Site optimisé pour <a href="http://www.mozilla-europe.org/fr/products/firefox/" style="color: #9eaeb5; font-size: 8pt" target="_blank">Firefox</a></span> <span> Hébergeur : <a href="http://www.orange.fr" style="color: #9eaeb5; font-size: 8pt" target="_blank">Orange</a></span> </div> </body>